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Quels sont les principaux textes législatifs et réglementaires qui régissent
l’hygiène et la sécurité du travail ?
* Les principaux textes législatifs et réglementaires sont les suivants :
- Loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative a l’hygiène, a la sécurité et la médecine du travail.
- Décret exécutif n° 91-05 du 19 Janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail
- Décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1993 relatif a l'organisation de la médecine du travail.
- Décret exécutif n° 96-98 du 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs.
- Décret n° 01/342 du 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques.
- Décret exécutif n° 05-05 du 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail.
- Décret exécutif n° 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés a l’hygiene et a la sécurité.
- Décret exécutif n° 05-10 du 8 Janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l‘organisation et le fonctionnement du comite inter- entreprises d’hygiene et de sécurité.
Décret exécutif n° 05-11 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 Janvier 2005 fixant les conditions de création, d‘organisation et de fonctionnement du service d’hygiene et de sécurité ainsi que ses attributions.
- Décret exécutif n° 05-12 du 08 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
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La formation en hygiène et sécurité est elle obligatoire ?
Oui, elle a été rendue obligatoire par la loi 88-07 du 26 janvier 1988 notamment son article 19 qui stipule que « l’instruction, l’information et la formation relatives aux risques professionnels constituent une obligation qui s’impose a l’organisme employeur ».
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Quels sont les dispositifs de travail en hauteur qui doivent être verifiés périodiquement?
Le décret présidentiel n° 06-60 du 11 février 2006 portant ratification de la convention 167 relative à la sécurité et la santé dans la construction adoptée à Genève le 20 juin 1988.
En son article 14 de la partie 3, l’alinéa 4 exige l’inspection des échafaudages par une personne compétente, dans les cas et aux moments prescrits par la législation nationale.
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Qu’est ce que la commission d’hygiène et de sécurité (C.H.S.) ?
La création de la C.H.S est rendue obligatoire par la loi. Elle a été instituée par le décret n° 05-09 du 08 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés a l’hygiène et à la sécurité.
La C.H.S est instituée au sein de chaque organisme employeur occupant plus de 09 travailleurs dont la relation de travail est a durée indéterminée. Elle est dénommée C.H.S entreprise.
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Qu’est ce que la commission d’hygiène et sécurité (CHS) unité ?
Lorsqu’une entreprise est composée de plusieurs unités, il est institué au sein de chacune d’elles une CHS dite d’unité.
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Qu'est ce qu’un comite inter - entreprise d’hygiène et de sécurité (C.I.H.S)
Le C.I.H.S est une structure de coordination et de décision composée des représentants des directions d’entreprises travaillant dans un chantier.
Il a été institue par le décret n° 05-10 du 08 janvier 2005.
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Qu'est ce qu'un registre des accidents de travail ?
C'est un registre déterminant les informations sur les travailleurs et qui comprend les éléments suivants :
- Nom et prénom du travailleur victime de l'accident
- Qualifications
- Date , heure et lieu de l'accident
- Lésions provoquées
- Causes et circonstances de l'accident
- Durée d'incapacité de travail éventuel
Art 12 du décret 96-98 du 06 Mars 1996
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Le plan d’hygiène et de sécurité est-il obligatoire ?
Oui, il a été rendu obligatoire par le décret 05-12 du 08 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité appliquées aux secteurs du r bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique et notamment son article 8 qui stipule que les entreprises appelées à travailler sur un chantier doivent, avant toute intervention sur ces chantiers, remettre au maître d’ouvrage, un plan d’hygiène et de sécurité (PHS)
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C'est quoi un PHS ?
Le plan d'hygiène et de sécurité est un document qui indique, de manière détaillée, pour tous les travaux que l'entreprise exécute directement ou qu'elle sous-traite :
- Les mesures prévues au stade de la conception du projet comme dans les différentes phases de son exécution, pour assurer la sécurité des travailleurs, compte tenu des techniques de construction employées et de l'organisation du chantier;
- Les mesures prévues pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades.
-Les mesures prévues pour assurer l'hygiène des lieux de travail et de celle des locaux destinés aux travailleurs.
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Qui etablit le PHS ?
L’entreprise appelée à travailler sur un chantier relevant des secteurs du BTPH
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Que prévoit la réglementation en ce qui concerne l’hébergement des travailleurs ?
Dans les chantiers ou groupes de chantiers voisins appelés à occuper simultanèment pendant plus de six (6) mois, un minimum de cinquante (50) travailleurs exerçant à plus de cinquante (50) kilomètres, et appartenant à une ou plusieurs entreprises, les employeurs
sont tenus :
- D’assurer le couchage ;
- D’aménager des cuisines et des refectoires.
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Qui se charge de la dotation en équipements de protection individuelle ?
L'employeur, est chargé de mettre à la disposition des travailleurs, les équipements nécessaires de protection individuelle ( Art. 18, Art. 19, Art. 20 et Art. 21 du décret éxécutif N° 15-12 DU 08 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics, et de l'hydraulique )
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En cas d’accident de travail, que dois- je- faire ?
Je dois déclarer à la CNAS l’accident de travail dans les vingt quatre(24) heures, sauf cas de force majeure, les jours non ouvrables n’étant pas comptés
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Quel est le rôle du délégué à la securité de l'OPREBATPH ?
- La mise en oeuvre du programme des visites techniques régulières des chantiers, ateliers, et tous lieux de travail relevant des activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique :;
- Le suivi de l’exécution des plans d’hygiène et de sécurité établis par les entreprises,
- L’animation de journées de sensibilisation sur les lieux de travail,
- La réalisation d’enquetes sur les accidents graves et mortels.
(Arrêté N° 120 du 10 décembre 2006 fixant l'organisation interne de l'organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique).
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